Conditions du Programme d'Ambassadeurs

Version 4 — 5 novembre 2026 (§2 et §6 : la commission porte sur le prix hors taxes — c’est ainsi que la plateforme la calcule, rien ne change au calcul ; la version 3, du 28 octobre 2026, portait sur le §4 : l'acceptation datée et les pays ; §5 : l'accord du visiteur ; §7 : la devise, l'euro ; la version 2 date du 17 septembre 2026). Ces conditions sont accessibles gratuitement et en permanence à l'adresse tongpsdelia.com/conditions-ambassadeur.html

Deux choses à savoir avant de lire.
① Le Programme accepte les candidatures. Son annonce officielle se fera après les 100 premiers membres ; d’ici là il fonctionne sans être mis en avant. Ces conditions sont publiées pour que personne ne les découvre au moment de s’engager.
② Ces conditions sont rédigées pour être claires et complètes, mais elles ne sont pas validées par un avocat. Chaque clause reprend soit une promesse déjà publique, soit un fait vérifié et sourcé, soit une règle héritée des CGV. Aucun montant, délai ni seuil n'y a été inventé.

§1 — Objet

Les présentes conditions régissent le Programme d'Ambassadeurs de la formation « TON GPS DE L'IA ». L'Ambassadeur recommande la formation au moyen d'un lien personnel et perçoit une commission sur les ventes qui lui sont attribuées. L'adhésion vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Le Programme accepte les candidatures : l’adhésion est ouverte et les commissions courent dès la première vente attribuée. Son annonce officielle se fera après les 100 premiers membres — d’ici là il n’est pas mis en avant, mais il n’est pas fermé pour autant. Ce seuil ne doit pas être confondu avec le plafond de prix, atteint dès le 101^e membre : ce sont deux seuils distincts.

§2 — Définitions

• Lien d'affiliation : identifiant unique fourni par la plateforme d'affiliation Lemon Squeezy, permettant d'attribuer une vente à un Ambassadeur.
• Vente éligible : achat de la formation attribué au Lien de l'Ambassadeur, non remboursé à l'issue de la retenue.
• Commission : 10 % du prix hors taxes effectivement payé.
• Retenue : les 30 jours au terme desquels la commission devient disponible au versement.

§3 — Qui contracte avec qui

La vente au client final est conclue avec Lemon Squeezy, LLC, vendeur officiel (Merchant of Record), qui encaisse, facture, collecte la TVA et traite les remboursements — conformément à l'article 12 des CGV. L'éditeur, Bilal Derdouri, entreprise individuelle de droit turc établie à İstanbul, fournit le contenu et en concède l'accès.

Le Programme d'Ambassadeurs est administré par l'éditeur sur la plateforme d'affiliation de Lemon Squeezy, qui procède au calcul et au versement des commissions selon ses propres conditions, que l'Ambassadeur accepte en s'inscrivant.

§4 — Adhésion et éligibilité

• Candidature via l’URL d’inscription du Programme. L’acceptation est automatique : tu es Ambassadeur dès ton inscription, sans délai ni validation préalable. L’éditeur conserve le droit de révoquer une adhésion en cas de manquement aux §8 et §9.
• L'acceptation est datée par l'inscription sur la plateforme d'affiliation, qui en conserve la date.
• Pays : tous ceux où la plateforme d'affiliation effectue ses versements.
• Il n'est pas nécessaire d'avoir acheté la formation. C'est recommandé, ce n'est pas une condition.
• L'Ambassadeur doit être majeur et capable de contracter.
• Les membres du Discord sont invités en priorité ; le Programme reste ensuite ouvert à tous.
• L'éditeur peut révoquer une adhésion en cas de manquement aux §8 et §9.

§5 — Attribution des ventes

• Chaque Ambassadeur reçoit un Lien unique.
• Fenêtre d'attribution : 60 jours après le clic.
• Règle du dernier clic.
• Accord du visiteur : le clic n'est enregistré que si la personne accepte le traceur d'affiliation dans le bandeau du site ; si elle refuse, la vente ne peut pas être attribuée à l'Ambassadeur.

§6 — Commission

• Taux : 10 % du prix hors taxes du produit, par vente éligible.
• Au prix plafond de 599,99 €, cela représente 59,99 €. Le prix étant progressif jusqu'à son verrouillage au 101^e membre, le montant réel dépend du prix effectivement payé.
• Non due sur : les ventes remboursées, l'auto-parrainage, et les ventes obtenues par une pratique interdite au §9.

Aucune promesse de revenus. Le simulateur de la page Ambassadeurs multiplie 59,99 € par un nombre de personnes : c'est un exemple de calcul, jamais une prévision de gains.

§7 — Paiement, retenue et remboursements

• La commission est enregistrée à la vente, puis retenue 30 jours avant de devenir disponible.
• Les versements sont créés les 1^er et 15 de chaque mois et payés les 14 et 28, selon le calendrier de la plateforme.
• Seuil minimum de versement : fixé à 8,71 €.
• Paiement en 3 fois : la commission porte sur le total payé et devient exigible une fois les trois échéances encaissées et la retenue écoulée.
• En cas de remboursement :
  • pendant la retenue — la commission n'est pas versée ;
  • après versement — Lemon Squeezy peut rembourser jusqu'à 60 jours après l'achat, à sa seule appréciation. Dans ce cas la commission n'est pas réclamée : l'éditeur l'absorbe. L'Ambassadeur n'a jamais à rembourser quoi que ce soit.
• Frais de la plateforme : Lemon Squeezy prélève 2 % de la commission — et non du prix — sur chaque vente référencée, déduits du versement. Sur une commission de 59,99 €, cela représente 1,20 €. Le prestataire de versement applique en outre ses propres frais : PayPal facture 0,25 $ pour un versement aux États-Unis, 2 % plafonnés à 20 $ ailleurs. (Relevé sur la documentation Lemon Squeezy le 17/09/2026.)
• Devise et moyen de versement : ceux de la plateforme d'affiliation. Les versements sont faits en euros (EUR), la devise du compte de la plateforme (relevée sur son tableau de bord le 25/09/2026) ; une conversion vers une autre devise peut entraîner un frais supplémentaire, appliqué par le prestataire.
• L'Ambassadeur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (voir §16).

§8 — Obligations de l'Ambassadeur

• Divulguer le caractère affilié du lien, toujours et visiblement. C'est une obligation légale, pas une politesse de marque.
• Promouvoir la formation de manière loyale, exacte et non trompeuse.
• Respecter le RGPD pour toute collecte ou usage de données.
• Ne pas se présenter comme salarié, mandataire ou représentant officiel de l'éditeur.

§9 — Pratiques interdites

Entraînent exclusion immédiate et annulation des commissions : les promesses de gains ou de résultats « garantis » ; le spam et les messages de masse non sollicités ; les faux avis ; la fausse rareté et la fausse urgence ; l'usurpation de la marque, les enchères publicitaires sur son nom, les faux sites et faux comptes ; le cookie stuffing, l'auto-parrainage, le cashback non autorisé ; et toute pratique illégale ou trompeuse.

On vend des compétences, jamais des gains.

§10 — Nature de ce qui est recommandé

L'Ambassadeur ne présente jamais la certification autrement que pour ce qu'elle est : une certification de programme délivrée par l'éditeur — ni diplôme d'État, ni titre RNCP, ni certification professionnelle reconnue par l'État, et non éligible au CPF.

§11 — Propriété intellectuelle et marque

Licence limitée, non exclusive et révocable d'usage des éléments de marque, aux seules fins de promotion de la formation. Elle cesse à la fin de l'adhésion.

§12 — Outils fournis

Lien tracké · messages prêts à l'emploi incluant la divulgation · visuels · tableau de bord des ventes et commissions fourni par la plateforme d'affiliation, où l'Ambassadeur voit ses clics, ses ventes et ses gains.

§13 — Données personnelles

Chaque partie respecte le RGPD. Les données de l'Ambassadeur sont traitées par la plateforme d'affiliation selon ses propres conditions. Voir la politique de confidentialité.

§14 — Durée, modification et résiliation

• Adhésion à durée indéterminée, résiliable à tout moment.
• Résiliation sans manquement : les commissions déjà acquises restent dues.
• Manquement aux §8 ou §9 : les commissions concernées peuvent être annulées.
• L'éditeur peut faire évoluer le Programme avec préavis raisonnable. Aucune modification ne s'applique rétroactivement.

§15 — Responsabilité, indépendance, droit applicable

• L'éditeur n'est pas responsable des manques à gagner ni des propos de l'Ambassadeur, qui garantit l'éditeur contre toute réclamation résultant de ses propres communications.
• Le Programme ne crée aucun contrat de travail, mandat, société ni franchise. L'Ambassadeur agit en promoteur indépendant.
• Droit applicable : celui de l'éditeur, établi en Türkiye. Les versements relèvent en outre des conditions de Lemon Squeezy, LLC. Aucune de ces désignations ne prive l'Ambassadeur des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle, ni de ses juridictions.
• L'Ambassadeur n'est pas mandataire. Il ne négocie pas, ne représente pas l'éditeur, ne s'exprime pas en son nom et n'entre en relation avec aucun acheteur pour son compte. Il recommande en son nom propre, à sa propre audience ; la vente se conclut exclusivement entre l'acheteur et Lemon Squeezy, LLC. Le §17 précise ce point.

§16 — Obligations fiscales et sociales

§16.1 — Responsabilité de l'Ambassadeur. L'Ambassadeur agit en promoteur indépendant. Il est seul responsable de la déclaration et du paiement de tout impôt, taxe ou cotisation dus, dans son pays de résidence, à raison des commissions perçues, ainsi que du choix du statut sous lequel il les perçoit. L'éditeur ne verse pas les commissions : elles sont versées par Lemon Squeezy, LLC, selon ses propres conditions, qui subordonnent tout versement à la remise d'un formulaire fiscal valide (W-9 pour les résidents des États-Unis, W-8BEN ou W-8BEN-E pour les autres). L'éditeur ne collecte, ne conserve et ne transmet aucun document fiscal de l'Ambassadeur.

§16.2 — Déclaration de l'Ambassadeur. À l'adhésion, l'Ambassadeur déclare disposer, dans son pays de résidence, de la capacité de percevoir une rémunération d'apport d'audience et d'en assumer les conséquences fiscales et sociales. Il lui appartient, et à lui seul, de se renseigner auprès d'un professionnel s'il l'estime nécessaire.

§17 — Nature de la relation : ce que l'Ambassadeur ne fait pas

§17.1 — Apport d'audience. Le Programme est un apport d'audience. L'Ambassadeur n'est ni agent commercial, ni mandataire, ni courtier, ni distributeur. Il n'a aucun pouvoir de représentation de l'éditeur.

§17.2 — Interdictions expresses. Il est interdit à l'Ambassadeur :

• de négocier, ou de laisser croire qu'il négocie, un prix, une remise, un délai, un contenu ou une condition quelconque ;
• de s'exprimer au nom de l'éditeur, de se présenter comme son représentant, employé, agent ou mandataire ;
• de conclure, ou de promettre la conclusion d'un contrat au nom de l'éditeur ;
• de traiter avec un prospect pour le compte de l'éditeur — toute question d'un prospect est renvoyée à support@tongpsdelia.com.

§17.3 — Absence des marqueurs du mandat. L'éditeur n'accorde aucune exclusivité — ni de territoire, ni de clientèle, ni de canal. Il n'assigne aucun objectif de vente, ne donne aucune instruction de démarchage, ne transmet aucun fichier de clients ou de prospects, et n'impose aucun compte rendu d'activité. L'Ambassadeur choisit librement s'il communique, quand, où et comment.

§17.4 — La vente n'a pas lieu entre l'Ambassadeur et l'acheteur. Le contrat de vente se forme exclusivement entre l'acheteur et Lemon Squeezy, LLC, Merchant of Record, qui encaisse, facture et collecte la taxe. L'Ambassadeur n'y est pas partie et n'intervient à aucun stade du tunnel d'achat.

Questions

Toute question sur ces conditions : support@tongpsdelia.com.

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